Sécurité des chantiers électriques : Nouveaux textes européens applicables en 2026
La série NF C 15-100-X réinvente la norme électrique basse tension dès août 2024
La norme NF C 15-100, référence incontournable en France pour les installations électriques basse tension, connaît une transformation majeure depuis le 23 août 2024. Elle se décline désormais en 21 sous-normes thématiques distinctes, appelées NF C 15-100-X, qui permettent d’adapter précisément les prescriptions selon les différents types de chantiers. Ce morcellement normatif facilite la mise à jour ciblée et répond à la diversité croissante des contextes, allant des installations temporaires aux bâtiments agricoles, en passant par les logements et les infrastructures pour véhicules électriques.
Une granularité pour mieux sécuriser chaque environnement
Cette évolution remplace la version unifiée unique datant de 2002, permettant une granularité essentielle à la sécurité. Par exemple, des textes spécifiques encadrent maintenant la prévention dans les locaux humides, piscines, saunas ou encore les installations mobiles, zones réglementées par des prescriptions parfaitement adaptées.
Exemples d’innovations normatives majeures
L’introduction obligatoire des Dispositifs de Protection contre les Défauts d’Arc (DPDA) sur les circuits prises dans des lieux critiques limite drastiquement les risques d’incendie électrique. Par ailleurs, les installations photovoltaïques doivent répondre à des protections renforcées, conformément au guide UTE C 15-712-1. Le recours aux interrupteurs différentiels de type F devient obligatoire pour protéger les équipements sensibles tels que pompes à chaleur, bornes IRVE et variateurs.
Structures et équipements mieux pensés
Dans chaque logement, un emplacement technique dédié (ETEL) normalisé regroupe désormais disjoncteur d’abonné, tableau électrique et coffret de communication pour faciliter la maintenance et l’évolution. Les tableaux électriques doivent également prévoir des emplacements réservés afin d’anticiper les évolutions futures.
Dispositifs d’urgence et protections renforcées
Une avancée importante concerne l’obligation d’installer des dispositifs de coupure d’urgence locaux dans chaque espace indépendant, amélioration primordiale pour réduire les délais d’intervention face aux incidents. En zones à risque élevé (AQ2), l’installation d’un parafoudre est requise, en particulier pour les réseaux cuivre, afin d’assurer une protection accrue contre les surtensions et impacts de foudre.
Vers une gestion numérique avancée
Enfin, la nouvelle série normatives intègre la promotion des équipements connectés. Ces dispositifs numériques offrent supervision, gestion énergétique et maintenance prédictive, alignées avec les directives européennes visant à digitaliser et sécuriser les installations électriques sur chantier pour 2026.
La transposition du quatrième paquet gaz européen intègre les exigences pour les chantiers énergétiques
Le projet de loi français prévu pour 2026 intègre la traduction de multiples réglementations européennes, notamment le quatrième « paquet gaz », qui cible l’encadrement des énergies renouvelables, tel que le gaz renouvelable et l’hydrogène. Ce cadre impose des règles spécifiques de sécurité sur les installations et infrastructures impliquant ces nouvelles sources énergétiques sur chantier.
Les exigences réglementaires couvrent strictement le stockage, transport et exploitation de ces gaz, avec des contrôles techniques et administratifs renforcés garantissant la sûreté des opérations sur chantier. Par exemple, le changement d’usage des réseaux traditionnels vers le transport d’hydrogène nécessite désormais des autorisations soumises à un contrôle strict, impactant directement les conditions de sécurité sur site.
La désignation obligatoire de gestionnaires pour ces réseaux impose le respect de règles tarifaires et contractuelles précises, contribuant à une exploitation sûre. Par ailleurs, un ensemble de décrets, arrêtés et ordonnances sont attendus dans les 18 mois suivant cette adoption pour préciser ces modalités techniques et sécuritaires, rendant nécessaire une vigilance réglementaire accrue pour les professionnels intervenant sur chantier.
Le gestionnaire RTE voit son rôle renforcé dans la modulation active de la demande d’électricité et la mobilisation rapide des capacités, ce qui influencera fortement la gestion opérationnelle et les mesures de sécurité sur les chantiers impliquant des réseaux électriques et gaziers intégrés.
Le Code du travail encadre strictement les habilitations et responsabilités dans la prévention du risque électrique
Quelles sont les obligations des maîtres d’ouvrage et employeurs vis-à-vis de la sécurité électrique ?
La réglementation française impose que les maîtres d’ouvrage et employeurs assurent la conformité des installations électriques conformément aux articles R4215-3 à R4215-17 du Code du travail. Ils doivent également fournir un dossier technique détaillé, recensant les caractéristiques essentielles des infrastructures afin d’assurer une traçabilité et un suivi rigoureux.
Qui peut accéder aux installations électriques sur chantier ?
L’accès est limité aux travailleurs disposant d’une habilitation spécifique selon les normes NF C18-510 et NF C18-550, garantissant que seuls des professionnels formés et qualifiés interviennent sur ou à proximité des équipements électriques.
Comment se déroule la formation à l’habilitation électrique ?
La formation combine une phase théorique sur les risques électriques et une phase pratique appliquée. Elle doit être réalisée par un organisme agréé, interne ou externe, avec des exigences plus strictes pour les habilitations permettant les travaux sous tension.
Quelles sont les conditions pour les travaux sous tension ?
Ces travaux, très risqués, sont strictement encadrés : ils nécessitent une autorisation écrite, doivent être réalisés selon les normes homologuées telles que NF C18-505-1 et l'arrêté du 7 avril 2021, et les habilitations correspondantes sont valides pour un an, exigeant un renouvellement suivi.
Quelles mesures s’appliquent pour les interventions proches de parties actives à haute tension ?
Une surveillance permanente par une personne habilitée est obligatoire pour assurer la sécurité des opérations et limiter le risque de choc électrique.
Comment est géré l’accès aux zones à risques particuliers ?
Seules les personnes habilitées ont accès, avec des dispositions spécifiques pour encadrer les interventions non électriques, souvent par le biais d’une surveillance continue par un habilité désigné, garantissant la sécurité maximale.
Quelles sont les obligations d’entretien et de vérification des installations ?
Les établissements doivent assurer l’entretien par du personnel compétent, interne ou externe, avec des contrôles réguliers conformément aux articles R4226-14 et R4226-16. Les résultats sont consignés dans des registres obligatoires pour assurer la traçabilité et faciliter les audits réglementaires.
Les directives européennes renforcent la conformité produit et la sécurité des matériels électriques et électroniques
La directive RoHS (2011/65/UE), entrée dans le droit français via les décrets 2013-988 et 2019-1431, limite strictement les substances dangereuses présentes dans les équipements électriques et électroniques. Ce cadre a pour objectif de protéger la santé publique et l’environnement en réduisant l’usage de composants nocifs.
Par ailleurs, l’obligation du marquage CE sur les matériels commercialisés dans l’Espace économique européen certifie que les produits respectent des exigences strictes en matière de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique et de conformité à l’ensemble des directives applicables. C’est un gage indispensable garantissant un cadre harmonisé, sécurisant ainsi notamment les installations électriques effectuées sur chantier.
Avec la digitalisation croissante des équipements, les contrôles de conformité produits se sont renforcés, réduisant l’usage de matériels non conformes ou présentant des risques. Ces mesures protègent à la fois les opérateurs, les maîtres d’ouvrage et les usagers finaux.
Ces directives constituent ainsi une composante fondamentale pour garantir un environnement de travail sûr et fiable, en cohérence avec la mise en œuvre des nouvelles normes NF C 15-100-X (1)(2).
Les nouvelles exigences normatives pour la sécurité spécifique des installations électriques sur chantier
Sur les chantiers, où la nature temporaire des installations crée des risques spécifiques, le respect de normes adaptées est primordial. Les installations temporaires doivent subir des vérifications particulières selon l’annexe IV de l’arrêté du 26 décembre 2011, afin d’assurer la sécurité dans des contextes complexes.
L’application de la nouvelle série NF C 15-100-X impose notamment des dispositifs de protection essentiels comme les DPDA sur circuits prises, pour détecter précocement les arcs électriques et prévenir ainsi les incendies, particulièrement coûteux et dangereux sur chantier.
La gestion des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur chantier bénéficie elle aussi d’un cadre renforcé. Un dimensionnement rigoureux des câbles et des protections différentielles spécifiques (au minimum type F) est imposé. Des solutions sécurisées comme la prise Green’up Access sont vivement recommandées pour optimiser la conformité et la sécurité.
Conseils pratiques :
- Former régulièrement les personnels habilités pour maintenir leurs compétences adaptées aux évolutions normatives.
- Respecter scrupuleusement les exigences de positionnement des équipements électriques et des dispositifs de coupure d’urgence locaux.
- Utiliser systématiquement les parafoudres dans les zones AQ2 ou pour les réseaux cuivre, conformément à la norme.
- Mettre en œuvre des équipements connectés pour la supervision, le diagnostic et la maintenance préventive afin de réduire les interruptions et incidents.
- Contrôler régulièrement les dispositifs de protection (DDR, DPDA, disjoncteurs), garantissant leur efficacité en chantier.
- Assurer une veille normative constante afin d’anticiper les évolutions réglementaires et techniques, condition indispensable à la conformité et à la sécurité.
Ces nouvelles exigences renforcent la sécurité dans des environnements complexes et hétérogènes, tout en intégrant les évolutions technologiques vers des systèmes plus connectés et intelligents.
Sources
- Legrand - Norme NF C 15-100, suivez le guide - legrand.fr/pro/normes-et-reglementations/norme-nf-c-15-100/norme-nf-c-15-100-suivez-le-guide
- Batirama - Un projet de loi transpose 75 textes européens notamment sur l’énergie et les bâtiments - batirama.com/article/84081-un-projet-de-loi-transpose-75-textes-europeens-notamment-sur-l-energie-et-les-batiments.html
- HSE Réglementaire - Prévention du risque électrique en entreprise : que dit la réglementation ? - hse-reglementaire.com/prevention-du-risque-electrique-en-entreprise-que-dit-la-reglementation
- Entreprises.gouv.fr - Réglementation applicable aux matériels électriques et électroniques - entreprises.gouv.fr/fr/libre-circulation-des-produits/securite-des-produits/reglementation-applicable-aux-materiels-electriques-et-electroniques
